ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Que vous soyez constructeur immobilier ou même particulier, pour construire une maison individuelle ou un immobilier, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage que l’on nomme assurance dommages-ouvrage. Cette assurance garantit votre maison contre les différentes malfaçons qui pourraient compromettre sa solidité ou les défauts de ses équipements. Cette assurance vous permet d’obtenir rapidement la réparation des vices de construction.

L’assurance dommages ouvrages : est-elle obligatoire ?

La réponse à cette question est affirmative. L’assurance dommages ouvrages a été imposée par le Code Civil, et cela depuis la loi Spinetta de 1978. Néanmoins, on constate de nos jours que plusieurs personnes ne se conforment pas à cette règlementation par négligence ou parce qu’elles ignorent qu’elles peuvent écoper d’importantes sanctions.

Définition et textes légaux

Pour mieux étayer nos dires, nous allons vous citer l’Article L242-1 du code des assurances :

« Toute personne physique qui fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. »

Il faut rappeler qu’avant cette loi, pour bénéficier d’éventuelles réparations, le propriétaire d’un bien sinistré devait attendre des années (entre 2 et 20 ans). Cela était particulièrement dû aux procédures permettant de déterminer les responsabilités des constructeurs qui s’avéraient longues, fastidieuses et coûteuses. Et puisque le logement était inhabitable à cause de vices de construction, les familles sinistrées se retrouvaient sans logement. Et ce n’est pas tout ! Même en étant dans cet état, elles devaient continuer de rembourser le prêt contracté. Les médias, comme à l’accoutumée, relataient et diffusaient ces évènements à telle enseigne que l’opinion publique s’en offusqua. Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998), Président de la commission interministérielle d’alors, dut promulguer la loi Spinetta en 1978. Le but de la législation française dans la promulgation de cette loi est de protéger, pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, le propriétaire et les acquéreurs successifs contre les vices de construction.

L’assurance dommages ouvrages particulier obligatoire (pour la construction de maisons, les extensions et rénovations)

La loi n’exclut personne. Elle s’applique à toutes les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment (le maître d’ouvrage). Donc, tout particulier qui fait construire une maison ou qui procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.) doit souscrire à une assurance dommages ouvrage particulier. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

• Tarif plus ou moins élevé du contrat : de 1 à 5 % du montant total des travaux ;
• Difficulté de trouver un assureur acceptant d’assurer la construction en dommages-ouvrage ;
• Complexité du dossier de souscription à remplir et des documents justificatifs à fournir.

Et ces contraintes peuvent l’inciter à limiter la souscription d’un contrat dommages-ouvrage aux ouvrages importants. Aussi, un particulier qui construit pour lui-même ne risque pas de sanctions légales.

L’assurance dommages ouvrages promoteur obligatoire (pour tout projet de construction neuve ou tout projet de rénovation, quelle que soit la taille)

Lorsque vous êtes un promoteur, c’est-à-dire si vous concevez, réalisez, commercialisez des maisons, des immeubles collectifs, des bâtiments professionnels industriels ou des locaux commerciaux, vous devez à tout prix souscrire une assurance dommages ouvrages au bénéfice des propriétaires successifs. Cela est appelé assurance dommages ouvrages promoteur. Elle permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois le bâtiment construit, qui menacent sa solidité ou le rendent inhabitable. Selon la loi, tout promoteur contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code peut prendre de graves sanctions : une amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement ou l’une de ces deux peines seulement.

L’assurance dommages ouvrages hors d’eau hors d’air

La souscription d’une assurance dommages ouvrages clos couvert appelée aussi dommage ouvrage hors d’eau hors d’air doit être aussi effectuée. Elle permet au propriétaire qui ne dispose pas d’une maîtrise d’œuvre en mission complète ou d’une étude de sol de souscrire pour la protection de sa future maison neuve ou ses travaux d’agrandissement. Pour les non-initiés, le Hors d’eau hors d’air désigne un seuil de constitution de l’habitation pour qu’elle soit considérée comme une maison. Elle est donc à l’abri de l’air et de l’eau.

Statistiques diverses sur le nombre de construction et de permis de construire en France

Nous allons vous présenter dans cette partie les statistiques sur le nombre de construction et de permis de construire en France de 2018 à 2019. Comparé à 2017, l’an 2018 a connu une nette baisse des mises en chantier et des permis de construire. En effet, selon les statistiques dévoilées le 28 janvier 2019 par les ministères de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires, le nombre de permis de construire en 2018 s’est élevé à 460 500 unités, soit une chute de 7,1 % par rapport à 2017. Quant au nombre de nouvelles constructions, il était estimé à 398 100, soit un recul de 7 %. Et il faut signaler que la chute a été plus accentuée (-20 %) sur le seul dernier trimestre 2018. Sur les trois derniers mois de l’année, les nouvelles constructions ont connu une baisse de 18,3 % par rapport à la même époque de 2017 et contre -7,9 % au précédent trimestre.

En 2019, la déclinaison a poursuivi. Le premier trimestre de cette année est marqué par une rechute des permis de construire et des mises en chantiers. On relève 444 245 logements autorisés à fin avril 2019, soit -8,7 % depuis avril 2018. Les mises en chantier semblent mieux résister à la baisse pour l’instant, avec un recul de -4,4 % seulement. Cependant, la grande baisse des autorisations laisse augurer un repli plus marqué des mises en chantier dans les mois à venir.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrages ?

Peu importe la nature du contrat de construction auquel vous souscrivez pour faire bâtir votre maison, l’article L 242-1 du Code des assurances vous assujettit à souscrire également un contrat d’assurance dommages ouvrage. Mais, qu’est-ce que c’est en réalité ?

Définition de l’assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrages est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment le particulier. Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Comme on le disait plus haut, elle est souscrite par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire) afin de garantir la réparation, si nécessaire, des malfaçons importantes, plus facilement et plus rapidement.

En cas de sinistre, elle permet d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverte par la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Texte légal (loi Spinetta)

La loi Spinetta est la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. C’est une loi française d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi. Cette loi fixe la responsabilité des constructeurs et impose deux assurances obligatoires : l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage

Le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage

• Un questionnaire adressé en pièce jointe avec le devis du chantier ;
• Une copie du permis de construire accepté et ses plans ;
• La déclaration d’ouverture de chantier ;
• La liste de tous les prestataires sur le chantier ;
• Les copies des marchés de travaux ou les devis des prestataires ;
• Les attestations (Responsabilité Civile Décennale) pour chacun des prestataires qui doivent être valables à la date officielle d’ouverture du chantier.

• Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ;
• Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation ;
• L’adresse de la construction endommagée ;
• La date de la première occupation des locaux ou la date de réception, etc.

Différence entre la décennale des entreprises de travaux et le dommage ouvrage du maître d’ouvrage

• la décennale des entreprises de travaux: tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) stipule qu’il a le devoir de souscrire à une assurance de responsabilité décennale. Tout constructeur, pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage, doit donc souscrire à une assurance décennale ;
• le dommage ouvrage du maître d’ouvrage: le maître d’ouvrage doit aussi souscrire à une assurance obligatoire, appelée assurance de dommages (« dommages-ouvrage »).

Les délais légaux de fonctionnement de l’assurance dommages ouvrages

L’article L. 242-1 du Code des assurances notifie que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour vous faire savoir sa décision de prise en charge du sinistre suite à une expertise du chantier. Si la mise en jeu de ces garanties est acceptée, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Si l’assureur décide de ne pas faire une expertise, il doit vous notifier son refus de prise en charge dans un délai de 15 jours après réception de votre déclaration.

Que couvre l’ASSURANCE DOMMAGES ouvrages ?

L’assurance dommages ouvrages couvre les vices et les malfaçons mettant en cause la robustesse de la construction (par exemple, les fissures importantes des murs, l’infiltration d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, l’effondrement de toiture, l’affaissement de plancher, les défauts d’isolation thermique des murs). Elle couvre aussi les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement et qui ne peuvent être dissociés des travaux.

Les différentes garanties de l’assurance hors d’eau hors d’air

Vous avez l’obligation de souscrire à une assurance dommages ouvrage à partir du moment où votre construction peut être appelée « hors d’eau et hors d’air ».

Les garanties obligatoires (la garantie dommage ouvrage)

Les garanties obligatoires permettent à l’assuré possédant une maison hors d’eau hors d’air d’être couvert pour les dommages résultant d’un vice du sol, les dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique.

Les garanties facultatives (la garantie tout risque chantiers, la constructeur non réalisateur, les garanties complémentaires…)

• la garantie des éléments d’équipement indissociables ;
• la garantie de dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis ;
• la garantie des dommages aux existants du fait de travaux neufs ;
• la garantie tous risques chantier (TRC).

L’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air

L’assurance multirisque habitation hors d’eau hors d’air couvrira les éventuels dommages dus à un incendie, à un dégât des eaux, au vandalisme, au bris de glace, à des intempéries ou à un évènement climatique.

Le FGAO fonds de garantie des assureurs dommage ouvrage (obligation des assureurs de cotiser à un fonds de garantie en cas de dépôt de bilan)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a revu les types de contrats pour lesquels il intervient. Avant, il refusait de prendre en charge les sinistres des assurés de ces compagnies extra-nationales si elles venaient à faire faillite. Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a élargi son champ d’action aux assureurs opérant en France en LPS, en matière de dommages-ouvrage. Il accepte donc prendre en charge ces assureurs défaillants, et cela sous certaines conditions et pour uniquement deux risques d’assurance obligatoire.